Le ministère de la transition écologique et le Comité de bassin Seine-Normandie organisent une consultation du public sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) pour la période 2022-2027
Sur le bassin Seine-Normandie, des outils ont été créés pour gérer l’eau et les inondations. Pour la gestion des eaux, cet outil s’appelle le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), il est associé à un programme de mesures qui regroupe les actions à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs. Pour la gestion des inondations, c’est le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Ces plans de gestion fixent des orientations, des dispositions juridiques et des mesures qui s’appliquent à tous. Localement, les communes, les intercommunalités, les syndicats de rivières, les usagers (agriculteurs, industriels, pêcheurs…), les associations mettent en œuvre le SDAGE et la stratégie de réduction des risques d’inondation.
Les projets de SDAGE et de PGRI 2022-2027 fixent plusieurs dispositions qui vont s’imposer, dans un rapport de compatibilité, aux documents d’urbanisme, et notamment aux plans locaux d’urbanisme (PLU) :
- Protéger les milieux humides et les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par submersion marine
- Protéger les captages d’eau potable
- Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion à la source des eaux de pluie, pour les secteurs ouverts à l’urbanisation
- Concilier aménagement et disponibilité des ressources en eau
- Intégrer, pour les communes ou leurs groupements couverts par un territoire à risque important d’inondation (TRI), un diagnostic de vulnérabilité de territoire aux inondations et évaluer les incidences de sa mise en œuvre
- Planifier un aménagement du territoire résilient aux inondations
La consultation du public sur les projets de SDAGE et de PGRI se tiendra du 1er mars au 1er septembre 2021. Des observations peuvent être déposées par le public sur le registre électronique ouvert à cet effet.
Plaquette d’information générale